LOCATIONS SAISONNIERES I Conditions Générales Applicables
1 septembre 2018
LOCATION SAISONNIERE
NOTRE POLITIQUE DE NON-DESCRIMINATION
Nous rappelons qu’il constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes en raison de leurs origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, patronyme, état de santé, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, âge, opinions politiques, activités syndicales, appartenance ou non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.
Toute discrimination commise à l’égard d’une personne est ainsi punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende (article 225-2 du code pénal).
En conséquence, les parties prennent l’engagement exprès de n’opposer à un candidat à la location aucun refus fondé sur un motif discriminatoire au sens de l’article 225-1 du code pénal.