Loi Denormandie - Quelle est cette nouvelle loi des finances ? Et quelles sont les conditions de ce dispositif ?

1 février 2019

Loi Denormandie – Quelle est cette nouvelle loi des finances ? Et Quelles sont les conditions de ce dispositif ?

Une réelle opportunité pour l’immobilier ancien
 dans la continuité des avantages des dispositifs Pinel et Duflot.


De la défiscalisation à l’aide à l’investissement locatif.

Réduire son IR en s'engageant sur une durée de location d'un bien neuf acquis dans une zone éligible, tels sont les fondements du dispositif « Denormandie ».


Les Conditions d'application de la Loi Denormandie

Pour bénéficier du dispositif Denormandie, il faut :

-  Investir dans un logement (appartement ou maison) ancien pour faire du locatif. Cette loi est attribuée aux particuliers qui souhaitent rénover seuls leur logement ou à ceux qui font appel à un promoteur pour acheter un bien immobilier rénové.

-  Le bien à rénover doit se situer dans une zone comprenant de nombreux logements vides et/ou insalubres, c’est-à-dire dans les 222 villes du plan « Action Cœur de Ville» ou dans les villes qui ont conclu des opérations de revitalisation du territoire (ORT).

-  Comme pour la loi Pinel, le plafond d’investissement est de 300 000 € par an (dans la limite de deux opérations maximum) et de 5 500 € le m².

-  Le budget consacré aux travaux doit représenter 25% du total de l’investissement.


Des avantages attractifs

Les avantages principaux de la Loi Denormandie et les améliorations apportées par rapport aux lois précédentes comme la loi Duflot.

1.  Une Réduction d'impôt

Pouvoir défiscaliser, et ce jusqu'à 21% du prix du bien acheté si celui-ci est loué durant 12 ans. 

2.  La Possibilité d'investir sans apport

Avec l’allègement fiscal et en y ajoutant les revenus de location, il est possible de devenir propriétaire d'un bien immobilier neuf sans apport initial.

3.  La Possibilité de louer à ses ascendants / descendants

Un avantage important par rapport à la précédente loi Duflot est le fait que la Loi Denormandie offre la possibilité de louer à des membres de sa famille, ce qui est très pratique pour les investisseurs souhaitant, par exemple, louer à leurs enfants. Le locataire ne doit cependant pas faire partie du foyer fiscal.

4.  Déduction des charges de ses impôts

Avec Loi Denormandie il est possible pour le propriétaire du bien, de déduire certaines charges, par exemple : Taxe foncière, Frais d'entretien du logement, Primes d'assurance, Frais de gestion locative, Intérêts d'emprunt



Les Zones applicable à Loi Denormandie

Pour pouvoir prétendre à la réduction d'impôt de la Loi Denormandie, il est nécessaire d'investir dans un logement situé dans une zone désignée comme éligible par le gouvernement. 

Voir si votre investissement est situé dans la zone applicable



Les réductions d'impôts proposées par le dispositif

L'avantage fiscal accordé dépend de l'engagement de mise location du logement, soit 2% par an de réduction sont appliqués de la 1ère à la 9ème année. Il est ensuite possible de prolonger pour obtenir une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10ème à la 12ème année.

- Réduction d'impôt de 21% du prix du bien pour une période de location de 12 ans (9 ans prolongés 3 ans)
- Réduction d'impôt de 18% du prix du bien pour une période de location de 9 ans
- Réduction d'impôt de 12% du prix du bien pour une période de location de 6 ans


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